iusNet Droit Fiscal 7/2021

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juillet deux résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral confirme la décision de la dernière instance cantonale selon laquelle les conditions de l'exonération fiscale pour cause d'utilité publique, au sens de l'art. 56 let. g LIFD, revendiquée par une fondation n’étaient pas remplies. Il s'agissait en l'espèce d'une fondation détenant des participations importantes dans une entreprise.

Dans un second arrêt portant sur la dissolution de la provision comptabilisée à charge du compte de résultat pour la période fiscale 2014 du recourant, le Tribunal fédéral affirme qu’il n'y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD.