iusNet Droit Fiscal 6/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juin sept résumés d’arrêts du Tribunal fédéral ainsi que la traduction d’un résumé d’arrêt rendu en allemand.

Dans un arrêt publié (ATF 149 II 27), le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la pratique actuelle en matière de déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique ne peut plus être maintenue, car le législateur a voulu repousser l'approche économique dans tous les cas au profit d'une approche objective et technique. Notre Haute Cour précise également que, pour tous les travaux effectués sur un immeuble nouvellement acquis, il convient de déterminer individuellement, sur la base de leur caractère objectif et technique, s'ils servent à rétablir un état antérieur de l'immeuble.