iusNet Droit Fiscal 5/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de mai un éclairage et cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 9C_591/2023 destiné à la publication et commenté dans la rubrique Éclairage, le Tribunal fédéral change de pratique et conclut qu'il faut partir du principe que le lieu de l'administration effective d'une personne morale se trouve sur le territoire cantonal dès qu'il existe une « vraisemblance prépondérante » que la gestion pertinente des affaires se déroule principalement à un endroit précis du territoire cantonal.