iusNet Droit Fiscal 5/2023

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de mai quatre résumés d’arrêts du Tribunal fédéral ainsi que la traduction de deux résumés d’arrêts rendus en allemand.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral constate que la refacturation effective de management fees par un fonds à une société détenant un immeuble d'en moyenne 20 % des revenus locatifs est disproportionnée. Par conséquent, notre Haute Cour confirme la prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé.