iusNet Droit Fiscal 5/2021

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de mai cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral et deux traductions d’arrêts rendus en allemand (2C_103/2021 et 2C_872/2020).

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral confirme l’appartenance à la fortune commerciale d’un immeuble qui a effectivement servi à l’activité professionnelle du contribuable (activité de brocanteur) jusqu’à sa vente. 

Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral clarifie qu'un prêt accordé par une société à son associé peut être considéré comme simulé uniquement en présence d’indices clairs. En principe, il existe des indices suffisants d’une simulation uniquement (i) lorsque l’emprunteur exprime sa volonté de priver définitivement la société du montant du prêt et (ii) que cette intention est reconnaissable pour les autorités (en l'espèce, amortissement dans les comptes de la société).