iusNet Droit Fiscal 3/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de mars cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral et la traduction de deux résumés d’arrêts rendus en allemand. 

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral a eu à juger la question de savoir si la société contribuable, qui avait été taxée comme une société holding au cours des périodes fiscales précédentes, pouvait se prévaloir du même régime d’imposition pour l'année 2017. Il a décidé que ce n'était pas le cas et que l'autorité fiscale n'était pas liée pour l'avenir par une taxation notifiée pour une année fiscale déterminée.

Dans un second arrêt, notre Haute Cour a affirmé que le traitement TVA des prestations de services fournies par un assujetti à une société offshore dépendait du lieu du domicile des détenteurs de la majorité de leurs droits de participation (en règle générale ayant-droits économiques).