iusNet Droit Fiscal 2/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de février trois résumés d’arrêts du Tribunal fédéral et la traduction de trois résumés d’arrêts rendus en allemand. 

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’assujettissement fiscal international d'un contribuable est une question de fond qui ne peut en principe pas être abordée par la Suisse dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative concernant ce même contribuable.

Dans un second arrêt, notre Haute Cour retient que lorsque le domicile fiscal d'une personne morale n'est que de nature formelle, il appartient à cette dernière de prouver que le lieu de son administration effective se trouve au lieu du siège statutaire.