iusNet Droit Fiscal 2/2021

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Vous trouverez, au sommaire de cette newsletter de février, huit résumés d’arrêts du Tribunal fédéral : 

Impôts sur les successions et les donations

• Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne (2C_899/2020).

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

• Impôt sur les acquisitions et exonération des commissions versées à des intermédiaires (2C_387/2020).

Impôts directs  

• Commerce de titres déficitaire (2C_339/2020) ; et
• Modification du bilan et abandon de créance (2C_576/2020) ; et
• Donation ou revenu imposable (2C_148/2020) ; et
• Commerce professionnel d'immeubles dans le cadre d'une communauté héréditaire (2C_298/2019).

Droit fiscal international