iusNet Droit Fiscal 10/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’octobre cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt destiné à publication (2C_946/2021), le Tribunal fédéral examine la portée qu’il convient de donner à l’art. 19 al. 2 2e phrase LEAR dans le cadre de l’échange automatique de renseignements. Il arrive à la conclusion que seule une violation de l’ordre public permet à une personne devant faire l’objet d’une déclaration de demander à l’AFC qu’elle rende une décision.