iusNet Droit Fiscal 10/2022

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

Vous trouverez au sommaire de cette newsletter cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral ainsi que la traduction de quatre résumés d’arrêts rendus en allemand.

Dans un premier arrêt rendu en matière d'impôt anticipé, le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. Dès lors, A SA ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA et A SA ne peut pas non plus prétendre à un remboursement partiel de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-GB.