iusNet DF 12/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de décembre quatre résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 9C_176/2024, qui concernait le versement fait par une fondation panaméenne à une contribuable genevoise, le Tribunal fédéral considère que l’Afc-GE a violé l’interdiction du dualisme de méthodes en adoptant (i) une approche économique dans le cadre de la taxation pour l’impôt sur les successions puis (ii) une approche juridique dans le cadre de l’imposition de la contribuable pour l’IFD et l’ICC. Notre Haute Cour est ainsi arrivée à la conclusion que l’Afc-GE ne pouvait pas soumettre à l’impôt sur le revenu l’entier de la somme versée par la fondation à la contribuable, mais uniquement le montant qui excédait la part de fortune revenant à la contribuable qui avait été prise en compte pour l’impôt sur les successions.