iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Index des mots-clés > Administration Effective

administration effective

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Éclairages
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, (i) le fait que le lieu de l'administration effective de la recourante se trouvait dans le canton de Saint-Gall jusqu'au transfert du siège en 2008, ainsi que (ii) les locaux spacieux qui y ont été maintenus après le transfert du siège, la présentation de la recourante dans le marché et les locaux très modestes dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, font apparaître qu'il y a au moins une "vraisemblance prépondérante" que les décisions commerciales pertinentes ont été prises principalement sur le site de la recourante dans le canton de Saint-Gall et que c'est là que se trouvait le centre de gravité de la gestion.
Marcel Meier
iusNet DF 27.05.2024

Domicile (siège) fiscal dans les relations intercantonales

Jurisprudence
Droit fiscal international
Impôts directs
Si le domicile fiscal d'une personne morale n'est que de nature formelle (domicile de type « boîte aux lettres »), la personne morale assujettie doit alors prouver que l'administration effective est exercée au lieu du siège statutaire. Si cette preuve n'est pas apportée, la personne morale est assujettie à l'impôt au lieu où les autorités fiscales présument qu'elle est effectivement administrée (domicile du seul détenteur de parts sociales et dirigeant).
iusNet DF 21.02.2022