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soustraction d’impôt

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

9C_715/2022

Le litige porte en particulier sur le point de savoir si les avoirs détenus par une fondation puis une structure trustale singapourienne lui ayant succédé, ainsi que leurs rendements, devaient être imposés dans le chapitre fiscal du recourant. Le Tribunal fédéral confirme ce point car la création de la structure trustale constituait une évasion fiscale.
iusNet DF 28.08.2023

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

9C_39/2023

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable a le droit d’être entendu oralement dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt s’il en fait la demande au cours de la procédure. Il n’en va pas de même, en l’espèce, dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt.
iusNet DF 24.07.2023

Rappel d’impôt en cas d’imposition à la source

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Rappel d’impôt en cas d’imposition à la source

9C_689/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un motif de rappel d’impôts en relation avec les montants encaissés sur place qui n’ont pas été soumis à l’impôt à la source. Il considère en revanche que l’ « annualisation » des revenus pour déterminer le taux applicable ne reposait sur aucune base légale dans l’aLIFD et l’aLHID et qu’elle violait donc le principe de la légalité.
iusNet DF 22.05.2023

Conditions du rappel d’impôt et devoir d’instruction de l’administration fiscale

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Conditions du rappel d’impôt et devoir d’instruction de l’administration fiscale

2C_81/2022, 2C_102/2022

Lors de la taxation d'une société, l'autorité fiscale ne doit pas nécessairement mener une instruction sur la justification de charges importantes et libellées de manière générale. Dans ce cas d'espèce, le Tribunal fédéral retient que les conditions du rappel d'impôt sont remplies puisqu’aucun élément ne permettait à l’autorité fiscale de remettre en cause la comptabilité de la contribuable.
iusNet DF 24.04.2023

Imposition en transparence des avoirs et revenus d'une fondation et soustraction d'impôt

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Imposition en transparence des avoirs et revenus d'une fondation et soustraction d'impôt

2C_700/2022

Le Tribunal fédéral confirme que les conditions d’un rappel d’impôt sont remplies en l’espèce et que l’Afc-GE était fondée à imposer en transparence les avoirs et revenus de la fondation I dans le chef du recourant sur la base d’une situation d’évasion fiscale.
iusNet DF 27.03.2023

Rappel d'impôts et soustraction fiscale suite à la non-déclaration de la dissolution d'une provision

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Rappel d'impôts et soustraction fiscale suite à la non-déclaration de la dissolution d'une provision

2C_396/2022

L’inscription par un indépendant dans ses comptes d’une nouvelle provision accompagnée de la dissolution d’une ancienne provision d’un même montant justifie un rappel d’impôts et constitue une soustraction fiscale si ni la déclaration d’impôt ni les comptes ne contiennent d’informations claires concernant ces provisions.
iusNet DF 20.02.2023

Qualification de "première" dénonciation spontanée et déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôts

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Qualification de "première" dénonciation spontanée et déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôts

2C_122/2022

Si à la suite d’une dénonciation spontanée, l'autorité fiscale prononce une décision de non-punissabilité, toute dénonciation spontanée ultérieure ne sera plus considérée comme une première dénonciation. En outre, il n’est pas arbitraire que les intérêts moratoires sur rappel d’impôts soient déductibles dès l’année « n+1 ».
iusNet DF 23.01.2023

Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt

2C_733/2022

Il appartient à l'Administration fiscale d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment.
iusNet DF 23.01.2023

Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

Jurisprudence
Impôts directs

Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

2C_149/2022

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction par le contribuable d'une commission de CHF 3'325'000 dans sa déclaration fiscale constitue une tentative de soustraction d'impôt. Selon notre Haute Cour, il lui incombait à tout le moins de signaler à l'autorité fiscale les doutes qu'il devait éprouver quant à la déductibilité de cette "commission" peu ordinaire d'un montant extrêmement important.
iusNet DF 19.12.2022

Complicité de soustraction d'impôt de l'organe d'une personne morale et ne bis in idem

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Complicité de soustraction d'impôt de l'organe d'une personne morale et ne bis in idem

2C_872/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme que l'organe d'une personne morale - qui a déjà été sanctionnée pour soustraction d'impôt - peut se voir infliger une amende pour avoir participé en tant que complice à cette même infraction, sans que cela ne viole le principe ne bis in idem.
iusNet DF 26.09.2022

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