Moment de la réalisation du revenu (success fee)

Jurisprudence

Impôts directs

2C_424/2021

Tribunal fédéral

Moment de la réalisation du revenu (success fee)

2C_424/2021

Le litige porte sur le point de savoir si le revenu (success fee) de AA provenant de la "cause F" est un revenu de l'année 2014 ou de l'année 2015. Le Tribunal fédéral rappelle qu'un revenu est réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition.

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Jurisprudence

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Droit de la procédure fiscale

2C_845/2020

Tribunal fédéral

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

2C_845/2020

Le Tribunal fédéral rappelle les grands principes du droit d’être entendu dans le cadre d’une violation survenue durant la procédure devant le TAF faisant suite à la contestation d’une décision de l’AFC.

Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

Jurisprudence

Droit pénal et procédure pénale fiscale

2C_41/2020

Tribunal fédéral

Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

2C_41/2020

Le Tribunal fédéral confirme l'admissibilité des procédures en rappel et soustraction d'impôt ouvertes sur la base d'une dénonciation anonyme, même dans l'éventualité d'un changement de pratique administrative, si elle n'est pas exclue par le droit cantonal de procédure et qu'elle répond à un intérêt public.

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Jurisprudence

Droit fiscal international

2C_376/2019

Tribunal fédéral

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

2C_376/2019 (arrêt publié)

Les personnes non concernées par une requête d'assistance administrative, mais dont le nom figure dans les documents requis par l'Etat requérant, peuvent participer à la procédure devant l'AFC lorsqu'elles démontrent un intérêt digne de protection, tel un risque concret de non-respect par l'Etat requérant du principe de spécialité.

droit d'être entendu