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redevances

Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral considère que le recourant ne peut pas faire valoir une violation des art. 32 et 33 DPA (droit à un défenseur) dans le cadre de la procédure pénale administrative pour contester les décisions d'assujettissement à la prestation et de perception subséquente qui ont été rendues ultérieurement sur la base de l’art. 12 DPA dans le cadre de la procédure fiscale.
iusNet DF 28.08.2023