Demande de révision Jurisprudence Droit de la procédure fiscale 9C_549/2023 Tribunal fédéral Demande de révision 9C_549/2023 Aux termes de la LPA-GE, il y a notamment lieu à révision dans des cas de faits nouveaux « anciens » ou lorsqu’un motif de récusation pertinent est invoqué aussitôt dans le délai requis. iusNet DF 29.04.2024 Lire la suite de Demande de révision