iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Suchergebnisse

Resultate für:

0

11 Resultat(e)

Validité d’une hypothèque légale inscrite en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation

Validité d’une hypothèque légale inscrite en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers

Le Tribunal fédéral confirme la validité d’une hypothèque légale grevant l’immeuble de la recourante en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers dû par la société luxembourgeoise qui lui a vendu l’immeuble.
iusNet DF 07.12.2020

Pages