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Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Jurisprudence
Impôts directs

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Le Tribunal fédéral confirme que la recourante n'a pas démontré la justification commerciale des amortissements sur les participations. Par conséquent, c'est à bon droit que l'Afc-GE a procédé à la reprise de ces amortissements dans le bénéfice de la recourante.
iusNet DF 25.01.2021

Commerce professionnel d'immeubles dans le cadre d'une communauté héréditaire

Jurisprudence
Impôts directs

Commerce professionnel d'immeubles dans le cadre d'une communauté héréditaire

Le Tribunal fédéral examine la question d’un commerce professionnel d’immeubles dans le cas de deux frères qui ont acquis une parcelle non bâtie par avancement d'hoirie. Il différencie les appartements qui ont été vendus pendant la période de construction et ceux qui ont été loués à l’issue de la construction. Il détermine également l'attribution d’un restaurant mis en location.
iusNet DF 15.02.2021

Donation ou revenu imposable

Jurisprudence
Impôts directs

Donation ou revenu imposable

Le Tribunal fédéral confirme que les sociétés commerciales ne font en principe pas de donations, car elles allouent des montants pour des motifs économiques. Par conséquent, les versements litigieux reçus par A ne pouvaient pas être qualifiés de donations.
iusNet DF 22.02.2021

Commerce de titres déficitaire

Jurisprudence
Impôts directs

Commerce de titres déficitaire

En parallèle à son activité professionnelle, le recourant déploie une activité dans le commerce de titres. Cette activité axée sur des produits dérivés à haut risque s'est avérée déficitaire sur une période continue de cinq années. Le Tribunal fédéral confirme que la qualification d'activité indépendante doit être écartée.
iusNet DF 22.02.2021

Effet contraignant d’un ruling au contenu incorrect

Jurisprudence
Impôts directs

Effet contraignant d’un ruling au contenu incorrect

L’Afc-GL a rendu des rulings fiscaux qui, selon l’AFC, sont contraires à la LIFD et ne doivent par conséquent pas être applicables pour les périodes fiscales à partir de 2009 non encore imposées. Pour l'application du principe de confiance, il faut encore que l'irrégularité des renseignements n'ait pas été sans autre reconnaissable par les mandataires des contribuables.
iusNet DF 08.03.2021

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

Jurisprudence
Impôts directs

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

Des loyers versés en trop par une société anonyme et inscrits au bilan d’une raison individuelle d’un proche de la société doivent être taxés au titre du revenu auprès de l'actionnaire de la société (théorie du triangle).
iusNet DF 22.03.2021

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

Législation
Impôts directs

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

L'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise doit pouvoir être imposée à l'aide d'un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) met cette modification d'ordonnance en vigueur au 1er janvier 2022.
iusNet DF 22.03.2021

Plan d'option et de souscription d'actions (selon le droit en vigueur entre 2005 et 2007)

Jurisprudence
Impôts directs

Plan d'option et de souscription d'actions (selon le droit en vigueur entre 2005 et 2007)

AA était employé par la société B. Europe SA, où il occupait la fonction de directeur. Dans le cadre de son activité, AA a régulièrement participé aux plans d'options de collaborateurs. Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas eu acquisition irrévocable de la prétention au moment de son octroi et retient le moment de l'exercice des options pour l'imposition du revenu.
iusNet DF 22.03.2021

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