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Valeur locative d'un immeuble sis en Italie

Jurisprudence
Impôts directs

Valeur locative d'un immeuble sis en Italie

La pratique de l’Afc-GE est conforme au droit fédéral, soit d’estimer la valeur locative des immeubles situés dans un pays qui ne connaît pas l’imposition de la valeur locative à 4.5% de la valeur fiscale du bien tenant compte d’une déduction forfaitaire de 25% de la valeur locative brute pour les frais d’entretien, qui ne peuvent donc être déduits en sus.
iusNet DF 20.02.2023

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Jurisprudence
Impôts directs

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Les parts d’une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse sont soumises à l’impôt sur la fortune en Suisse si ces parts ne sont pas effectivement imposées en France du fait que le seuil d’imposition du droit français n’est pas atteint.
iusNet DF 27.03.2023

Imposition en transparence des avoirs et revenus d'une fondation et soustraction d'impôt

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Imposition en transparence des avoirs et revenus d'une fondation et soustraction d'impôt

Le Tribunal fédéral confirme que les conditions d’un rappel d’impôt sont remplies en l’espèce et que l’Afc-GE était fondée à imposer en transparence les avoirs et revenus de la fondation I dans le chef du recourant sur la base d’une situation d’évasion fiscale.
iusNet DF 27.03.2023

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Éclairages
Impôts directs

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Les parts d’une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse sont soumises à l’impôt sur la fortune en Suisse si ces parts ne sont pas effectivement imposées en France du fait que le seuil d’imposition du droit français n’est pas atteint.
Fabrice Kuhn
iusNet DF 27.03.2023

Déduction des intérêts moratoires résultant des rappels d'impôts

Jurisprudence
Impôts directs

Déduction des intérêts moratoires résultant des rappels d'impôts

Les intérêts moratoires sur les rappels d'impôt peuvent en principe être déduits du revenu imposable à compter du moment où ils deviennent échus, à savoir dans l'année qui suit la période fiscale faisant l'objet du rappel d'impôt.
iusNet DF 24.04.2023

Reconnaissance d'un prêt octroyé par une société détenue par le père et la tante de la contribuable

Jurisprudence
Impôts directs

Reconnaissance d'un prêt octroyé par une société détenue par le père et la tante de la contribuable

Une société offshore, détenue par le père et la tante d'une contribuable, octroie à cette dernière un prêt pour un montant important. Ce prêt, utilisé dans le cadre d'une activité indépendante dans le domaine immobilier, n'est pas garanti. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité du prêt et des intérêts payés.
iusNet DF 24.04.2023

Conditions du rappel d’impôt et devoir d’instruction de l’administration fiscale

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Conditions du rappel d’impôt et devoir d’instruction de l’administration fiscale

Lors de la taxation d'une société, l'autorité fiscale ne doit pas nécessairement mener une instruction sur la justification de charges importantes et libellées de manière générale. Dans ce cas d'espèce, le Tribunal fédéral retient que les conditions du rappel d'impôt sont remplies puisqu’aucun élément ne permettait à l’autorité fiscale de remettre en cause la comptabilité de la contribuable.
iusNet DF 24.04.2023

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