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Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt

Il appartient à l'Administration fiscale d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment.
iusNet DF 23.01.2023

Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

Jurisprudence
Impôts directs

Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

Lorsqu'une société vend un immeuble à prix de faveur à l'un de ses actionnaires et/ou à l'un des proches de celui-ci, l'entier de la différence entre (i) le prix de vente et (ii) la valeur vénale de l'immeuble doit être qualifié, selon notre Haute Cour, de distribution dissimulée de bénéfice imposable.
iusNet DF 23.01.2023

Qualification de "première" dénonciation spontanée et déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôts

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Qualification de "première" dénonciation spontanée et déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôts

Si à la suite d’une dénonciation spontanée, l'autorité fiscale prononce une décision de non-punissabilité, toute dénonciation spontanée ultérieure ne sera plus considérée comme une première dénonciation. En outre, il n’est pas arbitraire que les intérêts moratoires sur rappel d’impôts soient déductibles dès l’année « n+1 ».
iusNet DF 23.01.2023

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Articles thématiques
Droits de timbre
Impôt anticipé
Impôts directs

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 les modifications adoptées par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Cette révision s'accompagne de l'adaptation de différentes dispositions fiscales.
Marcel Meier
Frédéric Epitaux
iusNet DF 26.12.2022

Notices sur l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Législation
Impôts directs
Droit fiscal international

Notices sur l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

L'Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire "Notices sur l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition".
iusNet DF 06.02.2023

Rappel d'impôts et soustraction fiscale suite à la non-déclaration de la dissolution d'une provision

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Rappel d'impôts et soustraction fiscale suite à la non-déclaration de la dissolution d'une provision

L’inscription par un indépendant dans ses comptes d’une nouvelle provision accompagnée de la dissolution d’une ancienne provision d’un même montant justifie un rappel d’impôts et constitue une soustraction fiscale si ni la déclaration d’impôt ni les comptes ne contiennent d’informations claires concernant ces provisions.
iusNet DF 20.02.2023

Distribution dissimulée de bénéfice en raison du non-respect du taux d'intérêt fixé par l'AFC

Jurisprudence
Impôts directs

Distribution dissimulée de bénéfice en raison du non-respect du taux d'intérêt fixé par l'AFC

La société-mère B SA a accordé à sa société-fille A SA un prêt de CHF 9'000'000. Le taux d'intérêt applicable de 4,35 % était fixe. Il n'y avait pas de garantie prévue. Le Tribunal fédéral confirme que A SA accorde une prestation appréciable en argent à B SA pour la différence entre (i) le taux stipulé de 4,35% et (ii) le taux retenu par l'Afc-GE de 1,5%.
iusNet DF 20.02.2023

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