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Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

Jurisprudence
Droits de timbre

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

Le Tribunal fédéral analyse, d'une part, si A SA est exonérée du droit de timbre de négociation en lien avec l'acquisition d'une participation au sein du groupe, et d'autre part, si A SA doit s'acquitter du droit de timbre de négociation en lien avec les plans d'intéressement.
iusnet DF 27.01.2025

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