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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_37/2023 du 11 juin 2024 : traitement des impôts dans la base de coûts dans le cadre de la méthode du coût majoré

Législation
Impôts directs

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_37/2023 du 11 juin 2024 : traitement des impôts dans la base de coûts dans le cadre de la méthode du coût majoré

Dans son arrêt 9C_37/2023 du 11 juin 2024, le Tribunal fédéral s’est notamment penché sur la question de savoir si les charges fiscales devaient ou non être prises en compte dans la base de coûts lors de l’application de la méthode du coût majoré dans le contexte de l’art. 58, al. 3 LIFD. L'AFC prend position sur cet arrêt en ce qui concerne ses conséquences sur les prix de transfert.
iusnet DF 21.10.2024

Circulaire n° 6a : Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD)

Législation
Impôts directs

Circulaire n° 6a : Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD)

L’AFC a publié la circulaire « Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD) ».
iusnet DF 21.10.2024

Précisions de la pratique administrative concernant le droit de timbre de négociation en cas d'activité d'intermédiaire dans le cadre d'un groupe

Législation
Droits de timbre

Précisions de la pratique administrative concernant le droit de timbre de négociation en cas d'activité d'intermédiaire dans le cadre d'un groupe

La jurisprudence récente en matière de droit de timbre de négociation lors d'activités d'intermédiaire au sein d'un groupe a amené l'Administration fédérale des contributions à apporter les précisions suivantes dans sa pratique administrative concernant l’article 13 alinéa 1 ainsi que l'article 13 alinéa 3 lettre b chiffre 2 de la Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT; RS 641.10).
iusnet DF 11.11.2024

Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Législation
Impôts directs

Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Les personnes qui, certaines années, n’ont pas effectué de versement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou qui n’ont effectué que des versements partiels pourront verser ces cotisations ultérieurement sous forme de rachats.
iusnet DF 25.11.2024

Communication de l'AFC en relation avec l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_135/2023 sur le rachat de propres actions

Législation
Impôts directs

Communication de l'AFC en relation avec l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_135/2023 sur le rachat de propres actions

Dans sa décision 9C_135/2023 du 6 juin 2024, le Tribunal fédéral a jugé que le rachat de propres actions est l’équivalent d’une opération de réduction de capital aux fins de l'impôt sur le bénéfice. En ce sens, les propres actions rachetées ne constituent pas une véritable valeur patrimoniale. En conséquence, la remise en circulation de propres actions précédemment rachetées par la société doit être considérée comme une opération d'apport de capital non imposable.
iusnet DF 09.12.2024

Levée de l’application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole à la Convention entre la Suisse et l’Inde

Législation
Droit fiscal international

Levée de l’application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole à la Convention entre la Suisse et l’Inde

Le SFI précise les modifications applicables en matière d’imposition des dividendes suite à la levée de l’application de la clause de la nation la plus favorisée dans la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Inde.
iusnet DF 16.12.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

Législation
Impôts directs

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il rejette l’initiative de la Jeunesse socialiste (JS) sans contre-projet direct ou indirect. Selon les estimations, l’initiative pourrait entraîner une diminution des recettes fiscales pour la Confédération et, en particulier, pour les cantons et les communes. En outre, elle créerait de mauvaises incitations en matière de protection du climat.
iusnet DF 16.12.2024

Taux d'intérêt / Déductions maximales pilier 3a de l'impôt fédéral direct IFD

Législation
Impôts directs

Taux d'intérêt / Déductions maximales pilier 3a de l'impôt fédéral direct IFD

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’article. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale (cf. art. 3, al. 1, de l'ordonnance du 13 novembre 2019 sur la déduction fiscale en matière d'autofinancement des personnes morales ; RS 642.142.2). Pour l’année fiscale 2025, le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité s’élève à 0.317 pour cent.
iusnet DF 06.01.2024

Accord amiable entre la Suisse et la France

Législation
Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

Le SFI annonce qu’un nouvel accord amiable entre la Suisse et la France en matière d’imposition du télétravail transfrontalier a été conclu le 17 décembre 2024. Cet accord amiable prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 la validité de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022, qui permet le télétravail transfrontalier jusqu’à 40% du temps de travail annuel sans entraîner de répartitions fiscales internationales. télétravail transfrontalier en 2025.
iusnet DF 06.01.2025

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