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La Suisse et la France signent un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions

Législation
Droit fiscal international

La Suisse et la France signent un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions

La Secrétaire d’État Daniela Stoffel a signé, le 27 juin 2023 à Paris, un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions (CDI) contenant de nouvelles règles pérennes pour l’imposition du revenu du télétravail. Cet avenant rend le télétravail transfrontalier possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année, notamment pour le personnel frontalier. Il fait partie de la solution convenue fin 2022 concernant le télétravail.
iusNet DF 26.06.2023

Imposition minimale de l'OCDE

Législation
Impôts directs

Imposition minimale de l'OCDE

La mise en œuvre de l'imposition minimale requiert une modification de la Constitution fédérale. C'est pourquoi une votation populaire est nécessaire. Le peuple a été appelé à se prononcer à ce sujet le 18 juin 2023.
iusNet DF 26.06.2023

Liquidation partielle indirecte par distribution d’un prêt

Jurisprudence
Impôts directs

Liquidation partielle indirecte par distribution d’un prêt

Le Tribunal fédéral confirme que les conditions de la liquidation partielle indirecte sont remplies en l’espèce. Notre Haute Cour retient que la société cible C SA a transféré une partie de sa substance sous forme de prêt consenti à la société acquéreuse B SA, avec la participation passive du vendeur.
iusNet DF 19.06.2023

Taux déterminant pour l’imposition à la source des travailleurs non domiciliés en Suisse

Jurisprudence
Impôts directs

Taux déterminant pour l’imposition à la source des travailleurs non domiciliés en Suisse

Le Tribunal fédéral confirme que le mécanisme d’annualisation du revenu pour la fixation du taux de l’impôt à la source ne repose sur aucune base légale durant les périodes fiscales litigieuses. Le taux d’impôt doit par ailleurs être déterminé sans tenir compte des revenus réalisés à l’étranger.
iusNet DF 19.06.2023

Prise en considération d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Jurisprudence
Impôts directs

Prise en considération d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Une contribuable exerce une activité de promotion immobilière sous la forme d'une raison individuelle. Lors de la non-reconduction d'un prêt bancaire, la contribuable se voit octroyer un financement par une société offshore, détenue par son père et sa tante. Ce prêt n'est pas garanti et le contrat n'est pas détaillé. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité du prêt et des intérêts payés.
iusNet DF 19.06.2023

Méthode de calcul du revenu déterminant selon le bouclier fiscal genevois

Jurisprudence
Impôt sur la fortune

Méthode de calcul du revenu déterminant selon le bouclier fiscal genevois

Le fait d’ajouter au revenu imposable des contribuables un montant correspondant à la différence entre (i) le rendement effectif de leur fortune nette et (ii) le rendement net fictif correspondant à 1% de leur fortune nette totale ne relève pas d’une application arbitraire de l'art. 60 LIPP/GE.
iusNet DF 19.06.2023

Reconnaissance de l'activité indépendante d'un associé-gérant

Jurisprudence
Impôts directs

Reconnaissance de l'activité indépendante d'un associé-gérant

Le contribuable a occupé la fonction d'associé-gérant de deux sociétés actives dans le domaine de la restauration. Il a revendiqué la déduction fiscale de pertes subies dans l'exercice de cette activité. Le Tribunal fédéral a refusé cette déduction en raison de l'absence de démonstration de l'exercice d'une activité indépendante.
iusNet DF 19.06.2023

Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l'imposition du télétravail effectué à l'étranger

Législation
Droit fiscal international

Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l'imposition du télétravail effectué à l'étranger

Le revenu de l'activité lucrative exercée en télétravail à l'étranger pourra être imposé en Suisse, si le droit d'imposer revient à la Suisse en vertu d'un traité international. Le projet mis en consultation garantit des recettes fiscales à la Suisse et donne une base légale à l'accord conclu avec la France. Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation la révision du droit fiscal national.
iusNet DF 19.06.2023

Les paiements d'intérêts passifs privés ainsi que les frais de résiliation d'un swap de taux d'intérêt sont-ils déductibles ?

Jurisprudence
Impôts directs

Les paiements d'intérêts passifs privés ainsi que les frais de résiliation d'un swap de taux d'intérêt sont-ils déductibles ?

Le litige porte sur la question de savoir si les paiements d'intérêts ainsi qu'un paiement de résiliation relatifs à un swap de taux d'intérêt peuvent être déduits fiscalement. Le Tribunal fédéral conclut que les paiements en question ne peuvent pas être déduits fiscalement en tant qu'intérêts passifs privés en raison de l'absence de lien suffisant avec une dette en capital.
iusNet DF 19.06.2023

Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)

Jurisprudence
Impôts directs

Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)

Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la pratique actuelle ne peut plus être maintenue, car le législateur a voulu, avec les modifications de 2010, repousser l'approche économique dans tous les cas au profit d'une approche objective et technique. Même la "nouvelle construction d'un point de vue économique" ne doit pas en être exclue.
iusNet DF 19.06.2023

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