Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire

Jurisprudence

Impôts directs

2C_678/2020

Tribunal fédéral

Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire

2C_678/2020

Le litige porte sur le point de savoir si des prêts que C SA a octroyés à AA doivent être rajoutés aux revenus de ce dernier au titre de prestations appréciables en argent. Le Tribunal fédéral conclut que l'instance précédente a violé le droit fédéral en procédant aux reprises litigieuses.

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail

Législation

Droit fiscal international

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail

L'accord reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2022

- article actualisé -

Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction

Certificat de salaire et attestation de rentes

Législation

Impôts directs

Certificat de salaire et attestation de rentes

Mise à jour du « Guide d'établissement du certificat de salaire et de I'attestation de rentes», valable dès le 1er janvier 2022

Le certificat de salaire doit être envoyé aux employés en double exemplaire. Les employeurs des cantons qui ont une obligation de remise directe doivent également en envoyer une copie aux autorités fiscales cantonales. Si les employés sont domiciliés en dehors du canton, il n'est pas nécessaire d'envoyer une copie aux autorités fiscales cantonales. Aucun certificat de salaire ne doit être envoyé à l'Administration fédérale des contributions.