Faute d'application réciproque par l'Inde la Suisse supprime l'application unilatérale de la clause de la nation la plus favorisée prévue par le protocole à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Inde pour les dividendes

Dans de nouvelles conventions de double imposition, l'Inde a convenu d'une imposition des dividendes de 5% au lieu de 10% comme avec la Suisse. En conséquence, la Suisse a adopté le taux le plus bas sur la base de la clause de la nation la plus favorisée (NPF). Mais l'Inde interprète différemment les dispositions de la NPF et n'applique pas la NPF de son côté. Afin de rétablir la réciprocité de l'accord, elle reviendra au taux actuel de 10% à partir du 1er janvier 2025. Cette mesure n'a aucun impact sur l'accord de libre- échange entre les deux pays ni sur les investissements suisses en Inde.

La Suisse et l’Inde sont liées par la Convention du 2 novembre 1994 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu (CDI IN-CH)1. Cette dernière a été révisée...