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Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

Jurisprudence
Impôts directs

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

Résumé : selon le Tribunal fédéral, lorsque des ex-époux mettent en place un système de paiement des contributions d'entretien différent de celui prévu par le jugement de divorce, le contribuable doit en apporter la preuve. Il en va de même de l’octroi d’une remise de dette. En outre, les frais découlant strictement de l'obligation d'entretien de la famille et ceux intervenant durant l'exercice du droit de garde, doivent être distingués de ceux qui seraient assumés à titre de réaménagement des modalités de versement des contributions d'entretiens fixées par le jugement.   

 

I. Faits

CA et AA ont divorcé. Le Tribunal civil a décidé que chaque parent assumait l'entretien des enfants pendant qu'il en avait la garde et que les allocations familiales étaient versées à la mère. Il a également donné acte au père de son engagement à verser à la mère à titre de contribution d'entretien de chaque enfant, par mois et d'avance, diverses sommes. La mère s’est engagée à prendre à sa charge exclusive, pour les deux enfants, avec les montants alloués par le père et les montants reçus à titre d'allocations familiales, les primes d'...

iusNet DF 17.06.2024

 

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