Résumé : selon le Tribunal fédéral, le critère de la permanence des installations lié à la notion d’établissement stable ne doit pas être interprété dans un sens strictement temporel, le critère économique doit aussi être pris en compte. Ainsi, l’exploitation continue d’une gravière constitue un établissement stable même si le personnel du contribuable n'y est pas présent de manière constante et que l’exploitation ne génère pas directement un bénéfice pour le contribuable.

I. Faits

DC et CC sont assujettis de manière illimitée aux impôts dans le canton du Valais. Depuis 2007, ils sont domiciliés dans la commune B. CC exploite une entreprise individuelle, dont le siège se situe dans la commune A. Par décisions du 17 décembre 2020, le SCC-VS a procédé à la répartition des impôts communaux pour les années fiscales 2015 à 2018 des époux, attribuant l'entier de leurs revenus imposables à la commune B. Le SCC-VS a confirmé sa décision de taxation en rejetant la réclamation de la commune A. 

Saisie d'un recours de la commune A, la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais l'a admis et a...