Circulaire n°26 « Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante », version du 6 février 2024
Circulaire n°26 « Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante », version du 6 février 2024
Législation
Circulaire n°26 « Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante », version du 6 février 2024
L’Administration fédérale des contributions a actualisé la circulaire « Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante suite à l’adoption de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II ».
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Date du communiqué : 6 février 2024
Auteur : Administration fédérale des contributions
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