Résumé : sur proposition du Conseil d’Etat, le Grand Conseil a adopté le projet de loi 13345, permettant d'imposer plus équitablement l'outil de travail (titres non cotés) des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires.

Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF) salue l'adoption par le Grand Conseil du projet de loi 13345. Ce dernier prévoit, sur proposition du Conseil d'Etat, d'alléger l'imposition de l'outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires. Il permet d'éviter une possible double imposition du capital et de la fortune et de s'aligner sur les cantons romands qui appliquent aussi des mesures d'assouplissement.

Le contenu de la nouvelle loi s'applique aux contribuables domiciliés dans le canton qui détiennent au moins 10% du capital-actions (titres non cotés) de la société dans laquelle elles ou ils y exercent une activité lucrative dépendante à titre principal. Les entrepreneuses et entrepreneurs concernés pourront ainsi bénéficier, dès l’entrée en vigueur de la loi, d'une réduction de 80% de l'impôt sur la fortune pour...