Résumé : l’imposition minimale prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 entre en vigueur selon le calendrier prévu. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de percevoir l’impôt complémentaire à partir du 1er janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que la Suisse perde du substrat fiscal au profit de l’étranger. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’entrée en vigueur d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20.

Le 18 juin 2023, une large majorité du peuple et des cantons ont accepté l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises.

Cet arrêté habilite le Conseil fédéral à introduire, temporairement et par voie d’ordonnance, l’imposition minimale instaurée par l’OCDE et le G20. La disposition transitoire inscrite dans la Constitution prévoit en outre l’introduction d’un impôt complémentaire dans l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin). Le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement une loi qui viendra remplacer l’OIMin dans un délai de six ans à compter de son entrée en vigueur.

L’imposition minimale est mise en œuvre au...