iusNet Droit Fiscal 12/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de décembre sept résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 9C_102/2023 destiné à publication, le Tribunal fédéral considère que la pratique bernoise en matière de répartition intercantonale pour l’impôt sur les successions – prenant comme base d’imposition le 100% de la succession – ne permet pas valablement d’éviter la double imposition et n’est donc pas conforme aux critères de répartition posés par la jurisprudence.