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Devoir de motivation d’une décision

Devoir de motivation d’une décision

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Devoir de motivation d’une décision

Résumé : le Tribunal fédéral rappelle que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause.

 

I. Faits

A SA est inscrite au registre du commerce depuis 1967. Sa seule activité consiste à détenir des participations dans trois sociétés cotées en bourse, à savoir C, D et E. Chacune de ces participations possède une valeur supérieure à CHF 1 Mio et génère des dividendes réguliers qui représentent la presque totalité du chiffre d'affaires de A SA. La seule modification dans ces participations au cours des ans a consisté en la vente de quelques actions C en 2017.

Pour 2017, le SCC-VS n’a plus reconnu à A SA le statut de société holding dont elle avait bénéficié pour les périodes...

iusNet DF 18.12.2023

 

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