iusNet Droit Fiscal 11/2023

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de novembre quatre résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt destiné à publication (9C_710/2022), le Tribunal fédéral procède à un examen détaillé de l’institution de la péremption du droit de recours en matière intercantonale, selon laquelle le contribuable perd son droit de recours lorsqu’il s’est laissé taxer sans réserve dans un canton alors qu’il connaissait la prétention concurrente d’un autre canton. Notre Haute Cour arrive à la conclusion que cette pratique doit être abandonnée.