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Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

Jurisprudence
Impôts directs

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

Résumé : lorsqu’un seul des parents verse une pension alimentaire à l'autre, seul le parent créancier qui utilise cette pension pour les besoins de l'enfant bénéficie du barème réduit parce qu'il est considéré comme le contribuable qui assure l'entretien de l'enfant du point de vue fiscal. La déduction sociale de la charge (ou demi-charge) doit être octroyée auprès du contribuable qui ne verse pas de contribution d'entretien pour ses enfants, car il ne pourvoit pas à leur entretien du point de vue du droit fiscal, de sorte qu'il ne peut pas bénéficier des déductions sociales de droit cantonal.

 

I. Faits

Depuis novembre 2016, A vit séparé de son épouse, dont il a divorcé en mai 2020 et avec laquelle il a eu deux filles. Par jugement du 11 janvier 2019, le TPI a, statuant sur MPUC, notamment instauré une garde alternée concernant les enfants et astreint A à verser à son ex-épouse CHF 650 par mois et par enfant, à titre de contribution d’entretien. Pour 2019, l’Afc-GE a admis en déduction les contributions d'entretien versées, a appliqué le barème célibataire (en lieu et place du taux d'imposition réduit...

iusNet DF 23.10.2023

 

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