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Provisions forfaitaires pour l'entretien d’arbres

Provisions forfaitaires pour l'entretien d’arbres

Jurisprudence
Impôts directs

Provisions forfaitaires pour l'entretien d’arbres

Résumé : selon le Tribunal fédéral, la constitution de provisions pour l'entretien courant des arbres n'est en principe pas autorisée, car il s'agit de coûts qui surviennent dans la période correspondante et qui doivent également être comptabilisés dans cette période. Les provisions sont autorisées pour les risques qui ont été fondés au cours de l'exercice correspondant et qui sont imminents. En outre, le Tribunal fédéral examine l'admissibilité des provisions pour l'entretien des arbres, couvrant le risque de perte totale des arbres.

 

I. Faits 

La société A SA propose aux investisseurs des investissements directs dans des tecks de plantations en Équateur et au Costa Rica. Les contrats d'achat et de service n'accordent pas aux investisseurs un pouvoir de disposition économique sur les arbres, mais un droit sur la valeur ou sur le produit de la vente des arbres. La gestion dans les pays concernés est assurée par des sociétés nationales du groupe A. Les investisseurs reçoivent le produit net de la vente, après déduction préalable de 15% au titre des frais de gestion. Sur cette base, A SA a constitué des...

iusNet DF 17.07.2023

 

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