L’initiative populaire 179 « Contre le virus des inégalités… Résistons ! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires » propose de modifier la loi sur l’imposition des personnes physiques.

Actuellement, pour l’impôt cantonal et communal, lorsqu’une société de capitaux ou une société coopérative effectue une distribution aux sociétaires, celle-ci est imposée partiellement afin d’atténuer la double imposition économique entre la société et le sociétaire.

La participation à la société doit cependant atteindre un certain pourcentage. Pour un seuil de détention minimal de 10% dans la fortune privée, les distributions sont imposables à hauteur de 70%. Pour un seuil de détention minimal de 10% dans la fortune commerciale, les distributions et, sous condition, les bénéfices d’aliénation sont imposables à hauteur de 60%. L’initiative populaire 179 prévoit une imposition à hauteur de 100% quel que soit le seuil de détention dans la fortune privée ou dans la fortune commerciale. Elle met ainsi fin à l’imposition partielle des dividendes.