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Rappel d'impôts et soustraction fiscale suite à la non-déclaration de la dissolution d'une provision

Rappel d'impôts et soustraction fiscale suite à la non-déclaration de la dissolution d'une provision

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Rappel d'impôts et soustraction fiscale suite à la non-déclaration de la dissolution d'une provision

Résumé : Le fait pour un indépendant d’inscrire dans ses comptes une nouvelle provision tout en procédant à la dissolution d’une ancienne provision d’un même montant mais qui concerne une autre affaire constitue un motif de rappel d’impôt et une soustraction d’impôt si la nouvelle provision n’est pas comptabilisée ouvertement dans les comptes et que ni l’annexe aux comptes ni la déclaration d’impôt du contribuable ne donnent d’informations claires à ce sujet. Par ailleurs, une provision qui se base sur une prétention en dommages-intérêts qui dérive d'une négligence grave ou d'un comportement intentionnel n’est en principe pas justifiée à défaut de rapport suffisamment étroit avec l'activité commerciale.

 

I. Faits

A (ci-après: le contribuable), né en 1944, a exercé en tant qu’indépendant la profession de notaire à Genève jusqu'au 31 décembre 2012, date de son départ pour l'étranger. De 2006 à 2010, ses comptes contenaient une provision intitulée « provisions pour risques et charges » d'un montant de CHF 3 millions. L'annexe auxdits comptes comportait la mention suivante: « En exercice 2004, la...

iusNet DF 20.02.2023

 

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