iusNet Droit Fiscal 1/2023

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Nous espérons que vous avez bien commencé cette nouvelle année. 

Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de janvier sept résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral tranche une question pratique importante en matière de dénonciation spontanée. Il précise que la renonciation à la poursuite pénale prévue à l’art. 175 al. 3 LIFD conduit à l'absence de déclaration de culpabilité́ du contribuable. Il s’ensuit que le prononcé d’une décision de non-punissabilité́ fondée sur l'art. 175 al. 3 LIFD vaut déjà comme première dénonciation non punissable, sans que l’autorité doive ouvrir une procédure pénale contre le contribuable. Dès lors, toute dénonciation spontanée ultérieure de ce contribuable sera soumise à la règle de l’art. 175 al. 4 LIFD et ne pourra donc pas qualifier de première dénonciation.