Le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l’imposition de l’économie numérique. Sur la base des résultats de la consultation, la Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de l’impôt complémentaire et utiliser ces fonds en faveur de la place économique suisse.  Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes.

L’application de l’impôt complémentaire est limitée aux grands groupes d’entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros et dont le taux d’imposition est inférieur au taux d’imposition minimal de 15 %. Cet impôt obtient l’acceptation internationale requise parce qu’il revêt la forme d’un impôt fédéral. De plus, sa mise en œuvre par les cantons tient compte du fédéralisme fiscal.

La Confédération recevra 25 % des recettes provenant de l’impôt complémentaire. Ces fonds devront être affectés à la couverture des dépenses supplémentaires liées à la péréquation financière...