iusNet Droit Fiscal 5/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de mai trois résumés d’arrêts du Tribunal fédéral et la traduction de trois résumés d’arrêts rendus en allemand. 

Dans un premier arrêt, destiné à publication et qui a fait l’objet d’une newsletter express, le Tribunal fédéral retient que la donation d'un immeuble constitue une aliénation au sens de l'art. 18a LIFD, mettant ainsi fin au différé d'imposition prévu par cette disposition. Le Tribunal fédéral confirme également que la plus-value prise par l'immeuble entre le différé et l'aliénation ultérieure constitue un revenu de l'activité lucrative indépendante.

Dans un autre arrêt, notre Haute Cour a eu à juger la question de savoir si les conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante étaient réunies.