Le 1^er janvier 2022, l'article 5a de l'ordonnance fédérale sur les frais professionnels est entré en vigueur. L'alinéa 2 stipule que, aux fins du calcul forfaitaire des frais de déplacement, 0,9 pour cent du prix d'achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation. Pour cette raison, l'AFC a adapté les notices N1/2007 et NL1/2007 au 1er janvier 2022. La communication 002 de l'AFC du 15 juillet 2016 relative aux «Nouveautés dans le certificat de salaire à compter du 1er janvier 2016 : Déclaration de la part de travail externe des collaborateurs qui disposent d'un véhicule commercial» sera abrogée au 31 décembre 2021.

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Notice N1/2007
Revenus en nature des indépendants

Notice
sur la manière d’estimer les prélèvements en nature et les parts privées aux frais généraux des propriétaires d’entreprises

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Notice NL 1 / 2007
Parts privées,...