Imposition de l’économie numérique
Imposition de l’économie numérique
Législation
Droit fiscal international
Imposition de l’économie numérique
La numérisation est en train de changer l'économie et de nombreux modèles d'affaires.
C'est pourquoi l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prépare des propositions en vue d'adapter à long terme l'imposition des entreprises aux récentes évolutions.
La Suisse participe activement à ces travaux.
Le 31 mai 2019, l'OCDE a publié un programme de travail sur les défis fiscaux de l'économie numérique, le but étant de trouver des mesures mondiales fondées sur un consensus afin d'éviter une prolifération de mesures nationales.
Faire cavalier seul pour les États entraverait l'innovation et la croissance économique et créerait une insécurité juridique.
Les...
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.