Le Département fédéral des finances (DFF) a décidé, sur la base des conclusions d'un groupe de travail formé de représentants de la Confédération et des cantons, d'abandonner l'idée d'introduire une nouvelle procédure de déclaration pour les personnes physiques dans le domaine de l'impôt anticipé.

Les personnes physiques domiciliées en Suisse qui détiennent une participation d'au moins 10 % dans une entreprise suisse auraient pu bénéficier de la procédure de déclaration dans le domaine de l'impôt anticipé.

Un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons et mandaté par le DFF porte cependant un regard critique sur une telle procédure de déclaration ponctuelle.

Il émet des réserves à propos de la constitutionnalité de l'exigence relative à la participation minimale de 10 %.

De plus, une telle procédure pourrait entraîner des risques de règlement considérables pour les entreprises en cas de déclaration erronée.

Enfin, le groupe de travail doute que le rapport entre les coûts et les bénéfices de la mesure puisse se justifier, car la mise en œuvre de celle-ci comporterait d'importants...