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Notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation

Notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation

Législation
Impôts directs

Notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021

Cette notice a été entièrement révisée dans le cadre des dispositions relatives à la révision de l’imposition à la source qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Les nouveautés les plus importantes sont l'imposition avec le barème G des revenus acquis en compensation non versés par l'employeur et les prescriptions concernant la détermination du revenu déterminant pour le taux. 

Ces modifications se basent sur l'ordonnance du Département fédéral des finances du 11 avril 2018 sur l'impôt à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (OIS ; RS 642.118.2 ; RO 2018 1829) entièrement révisée ainsi que sur la circulaire n° 45 de l'Administration fédérale des contributions sur l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs du 12 juin 2019.
 

iusNet DF 02.11.2020