Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

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Impôts directs

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’article. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale. Au vu du rendement négatif au dernier jour de négoce de l’année 2021, celui-ci s’élève pour l’année fiscale 2022 toujours à 0 pour cent.

Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022

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Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières.

Cryptomonnaies – Fiscalité

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Droits de timbre

Impôt anticipé

Impôts directs

Impôt sur la fortune

Cryptomonnaies – Fiscalité

Le présent document de travail fournit des informations sur les différentes cryptomonnaies et leur imposition. Au niveau fédéral, les cryptomonnaies sont soumises à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre.

Certificat de salaire et attestation de rentes

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Certificat de salaire et attestation de rentes

Le certificat de salaire doit être envoyé aux employés en double exemplaire. Les employeurs des cantons qui ont une obligation de remise directe doivent également en envoyer une copie aux autorités fiscales cantonales. Si les employés sont domiciliés en dehors du canton, il n'est pas nécessaire d'envoyer une copie aux autorités fiscales cantonales. Aucun certificat de salaire ne doit être envoyé à l'Administration fédérale des contributions.

Le Conseil fédéral veut améliorer les conditions-cadres pour les start-up en Suisse

Législation

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Le Conseil fédéral veut améliorer les conditions-cadres pour les start-up en Suisse

Le Conseil fédéral souhaite améliorer encore les conditions-cadres pour les start-up en Suisse.

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

Législation

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Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

L'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise doit pouvoir être imposée à l'aide d'un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) met cette modification d'ordonnance en vigueur au 1er janvier 2022.

Barèmes 2021 de l’impôt à la source

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Barèmes 2021 de l’impôt à la source

Modification des barèmes concernant les travailleurs soumis à l'impôt à la source, l’imposition à la source des prestations en capital provenant de la prévoyance, et les revenus acquis en compensation qui sont versés autrement que par le truchement de l’employeur aux personnes imposées à la source.

Mesures en raison du coronavirus

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Mesures en raison du coronavirus

Le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars 2020, d'adopter des mesures dans le domaine des impôts et des taxes et notamment une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires.

Taux d'intérêt en matière d'impôt fédéral direct - Déductions maximales pilier 3a

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Taux d'intérêt en matière d'impôt fédéral direct - Déductions maximales pilier 3a

Maintien du taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct pour l'année civile 2021. Augmentation du montant-limite de l'art. 8 al. 1 LPP et des déductions maximales du pilier 3a.

Imposition des participations de collaborateur

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Imposition des participations de collaborateur

Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 17.3261 de la CER-CN « Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs », l’AFC a apporté des modifications à l’actuelle circulaire no 37 sur l’imposition des participations de collaborateurs.