Fardeau de la preuve et établissement des faits en matière de rappel d’impôt et soustraction d’impôt

Jurisprudence

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Fardeau de la preuve et établissement des faits en matière de rappel d’impôt et soustraction d’impôt

Le Tribunal fédéral rappelle les principes applicables en matière de fardeau de la preuve, d’appréciation des preuves et de l’arbitraire dans l’établissement des faits dans un cas de rappel d’impôt et de soustraction d’impôt et les obligations qui en découlent pour le contribuable.

Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

Jurisprudence

Impôts directs

Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

Selon le Tribunal fédéral, c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé la reprise dans le bénéfice de A SA pour l'année 2013 au titre d'une prestation appréciable en argent en faveur d'un proche de l'actionnaire.

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Jurisprudence

Impôts directs

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Même si le patrimoine immobilier d'un contribuable est important, qu'il est géré de manière professionnelle et que des comptes commerciaux sont tenus, cela ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité lucrative indépendante.

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Jurisprudence

Impôts directs

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Le Tribunal fédéral examine si la prestation en capital versée à un employé, qui a été financée de manière paritaire avec son employeur afin de financer une rente transitoire, entre dans le champ d'application de l'art. 79b LPP.

Attribution d’une prestation appréciable en argent à l’actionnaire d’une société

Jurisprudence

Impôts directs

Attribution d’une prestation appréciable en argent à l’actionnaire d’une société

L’existence, la qualification et le montant d’une prestation appréciable en argent font l’objet d’une appréciation distincte aux niveaux de la société d’une part et de son actionnaire d’autre part.

Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Jurisprudence

Impôts directs

Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Les contribuables qui ne sont plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire peuvent demander un versement en espèces de leur prévoyance professionnelle s'ils exercent une activité lucrative indépendante. Un tel versement est imposé de manière privilégiée. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral précise que l’administration fiscale ne devrait pas refuser la qualification d’activité lucrative indépendante à la légère.

Imposition d’une prestation de libre passage dont l’utilisation paraît douteuse

Jurisprudence

Impôts directs

Imposition d’une prestation de libre passage dont l’utilisation paraît douteuse

Le Tribunal fédéral examine si une prestation de libre passage qui a été retirée de manière indue a bien été réaffectée à un but de prévoyance suite à son remboursement. En l’espèce, le Tribunal a été amené à analyser si une activité lucrative indépendante a effectivement été exercée.

Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Jurisprudence

Impôts directs

Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Le Tribunal fédéral retient que la donation d'un immeuble constitue une aliénation au sens de l'art. 18a LIFD, mettant ainsi fin au différé d'imposition prévu par cette disposition. Notre Haute Cour confirme par ailleurs que l'art. 18a LIFD instaure un système de report d'imposition.

Frais d'entretien ou construction nouvelle d’un point de vue économique ?

Jurisprudence

Impôts directs

Frais d'entretien ou construction nouvelle d’un point de vue économique ?

Seuls les frais d’entretien d’un immeuble sont déductibles. Une rénovation totale d'un bien immobilier peut être qualifiée fiscalement de nouvelle construction d’un point de vue économique conduisant au refus de la déduction des frais y afférents en matière d'impôt sur le revenu.

Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Jurisprudence

Impôts directs

Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Entre 1998 et 2015, le recourant a procédé à plusieurs transactions immobilières significatives avec des fonds étrangers très importants montrant une volonté de réinvestir les gains réalisés dans de nouveaux projets immobiliers et d'obtenir un revenu. Par sa formation de plâtrier-peintre et son activité d'administrateur président d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, il dispose de connaissances particulières et d'un réseau qu'il a pu mettre à profit.