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Rapport fiduciaire et attribution de prestations appréciables en argent

Rapport fiduciaire et attribution de prestations appréciables en argent

Jurisprudence
Impôts directs

Rapport fiduciaire et attribution de prestations appréciables en argent

Résumé : le litige porte sur l’existence d’un rapport fiduciaire et de prestations appréciables en argent entre une fille, détentrice des parts sociales de la société, et son père, gérant. Selon le Tribunal fédéral, le rapport fiduciaire n’est toutefois pas prouvé et les prestations appréciables en argent doivent être attribuées à la détentrice des parts sociales, soit directement pour les prestations dont elle a bénéficié, soit par son implication au travers de la théorie du triangle pour les prestations dont son père a bénéficié directement.

 

I. Faits

A était associée gérante et présidente avec signature individuelle de la société B Sàrl, dont elle détenait l’entier des parts sociales. C, père de A, était gérant avec signature individuelle. Le 25 février 2010, A et C ont conclu au nom de B Sàrl une convention de gérance pour une auberge communale. 

Le 13 septembre 2012, l’Afc-GE a procédé à la taxation d’office de A pour la période fiscale 2011 (ICC et IFD). Dans ses déclarations d’impôt (périodes fiscales 2011 à 2015), A n’a déclaré aucun revenu provenant de B Sàrl, mais a déclaré les parts...

iusnet DF 24.02.2025

 

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