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Déductibilité des intérêts moratoires

Déductibilité des intérêts moratoires

Jurisprudence
Impôts directs

Déductibilité des intérêts moratoires

Résumé : tant en matière cantonale que fédérale, les intérêts moratoires, les intérêts moratoires sur acomptes et les intérêts compensatoires négatifs ne deviennent déductibles du revenu, et de la fortune imposable au niveau cantonal, qu’au moment de la notification du décompte final. Notre Haute Cour confirme en revanche que les intérêts moratoires sur rappel d'impôt sont soumis à un régime fiscal différent et peuvent, en principe, être déduits du revenu de chacune des années fiscales sur lesquelles portent les rappels d'impôt.

 

I. Faits

Par bordereaux des 21, 23 janvier et 13 février 2019, l'Afc-GE a imposé A et son épouse en matière d'IFD et d’ICC pour les périodes fiscales 2014 à 2017. Pour la période 2016, aucun impôt en matière d’IFD n’était dû. Par décisions du 20 mai 2020, l’Afc-GE a admis partiellement les réclamations déposées par les contribuables contre ces bordereaux sur certains points et les a rejetées en ce qui concerne les intérêts facturés par le fisc. L’Afc-GE a notifié aux contribuables des bordereaux de taxation rectificatifs qui concernaient l’IFD pour les périodes 2014 et...

iusNet DF 18.04.2022

 

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