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Domicile fiscal d’un semainier

Domicile fiscal d’un semainier

Jurisprudence
Impôts directs

Domicile fiscal d’un semainier

Résumé : pour déterminer l’assujettissement du contribuable, le Tribunal fédéral analyse si les liens familiaux de ce dernier séjournant à la semaine au lieu où réside sa famille (canton de Saint-Gall) sont prépondérants ou si les liens professionnels au lieu du travail (canton de Berne) l’emportent. Malgré des liens forts avec le lieu de résidence familiale, ceux-ci n'atteignent en l’espèce pas une importance particulière, raison pour laquelle les intérêts professionnels au lieu de travail prévalent. Partant, notre Haute-Cour confirme la décision de l'instance précédente selon laquelle le domicile fiscal se trouve dans le canton de Berne.

 

I. Faits 

Le contribuable, né en 1988, travaille comme Business Process Engineer depuis 2013 auprès de la FINMA à Berne. Dès le début de son emploi, il a emménagé dans un appartement dans le canton de Berne. Ses papiers sont déposés auprès de sa commune d'origine dans le canton de Saint-Gall.

L’Afc-BE a constaté par décision que le domicile fiscal du contribuable se trouvait à U. dans le canton de Berne à partir de l'année fiscale 2018. Le contribuable...

iusNet DF 19.12.2022

 

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