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Gains immobiliers et droits de mutation
Gains immobiliers et droits de mutation
Impôts directs
Transfert d’une exploitation immobilière
Le Tribunal fédéral confirme qu’un parc immobilier peut constituer une exploitation lorsque les immeubles sont gérés professionnellement. Selon notre Haute Cour, la gestion des immeubles peut aussi bien être exercée par l’entreprise elle-même ou déléguée à un tiers sur la base d’un contrat de mandat.
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